Critères d’intégration au réseau qualité
Les autorités vérifieront que vous respectez les règles de gestion de la qualité d’Unitak et la conformité réglementaire. En tant que détenteur de l’agrément, Unitak s’assurera que vous répondez aux critères essentiels pour adhérer ou étendre vos activités au sein du réseau de qualité. Pour rejoindre ce réseau, notamment pour des activités comme le chronotachygraphe, l’éthylotest anti-démarrage (EAD), le taximètre ou le limiteur de vitesse, des critères seront à respecter. La vérification de ces critères d’adhésion se fait dans la toute première étape de l’intégration au réseau Unitak. Elle est sans engagement.
1. Critères légaux et administratifs
- Existence légale : L’atelier doit être légalement constitué, avec un Kbis à jour, et être en règle avec les obligations fiscales et sociales.
- Assurance responsabilité civile : L’atelier doit disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les activités réglementées.
2. Conformité aux exigences techniques
- Équipements certifiés : L’atelier doit posséder ou disposer de bons de commande pour des équipements obligatoires conformes aux normes réglementaires spécifiques à son activité (par exemple, banc à rouleaux pour chronotachygraphes, outils et bouteilles de gaz pour l’étalonnage d’EAD).
- Locaux adaptés : Les installations doivent être adaptées et conformes aux normes (espace, sécurité, accessibilité) pour mener les activités.
3. Compétences et qualifications
- Formation initiale : Le personnel technique doit être formé et qualifié pour les activités concernées. Les preuves de formation initiale doivent être fournies. Dans le cas d’une création d’activité réglementée, le personnel prévoit d’être formé et les preuves de demande de formation seront à fournir.
- Habilitation préalable : Les techniciens doivent être habilités à exercer les activités réglementées. Des certifications spécifiques peuvent être exigées.
4. Engagement dans le système qualité
- Accord de conformité : L’atelier s’engage à suivre les procédures qualité et les normes établies par le réseau en concertation avec les ateliers.
- Documentation initiale : Présenter les documents qualité existants (procédures, enregistrements) pour évaluation, si applicable.
5. Réputation et historique
- Réputation professionnelle : L’atelier doit avoir une bonne réputation dans son domaine d’activité, sans antécédents de non-conformité ou de sanction réglementaire.
- Références clients : Dans certains cas, le réseau peut demander des références ou un historique des performances en tant que critère de sélection.
6. Engagement éthique
- Charte éthique : L’atelier doit signer une charte d’engagement éthique et s’engager à respecter les valeurs du réseau, garantissant une conduite responsable et conforme aux normes légales et éthiques.
7. Évaluation initiale
- Audit préalable : Avant l’adhésion, un audit de pré-qualification peut être réalisé pour vérifier que l’atelier répond à toutes les exigences techniques, réglementaires et de qualité du réseau.
8. Capacité financière et engagement contractuel
- Solidité financière : L’atelier doit disposer d’une capacité financière suffisante pour couvrir les coûts d’intégration, de certification et de maintien dans le réseau.
- Adhésion aux frais : Acceptation des frais d’adhésion et de participation aux frais partagés pour l’accréditation et la certification.